Statuts de l'AVEM (PDF)

1. Raison sociale – siège – but

Art. 1

Sous la raison sociale "Association valaisanne des entreprises de construction métallique" (AVEM) il est constitué une association d'entreprises de construction métallique, de serrurerie et de maisons travaillant le métal, dénommée ci-après "Association", régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Cette association est membre de la Fédération cantonale valaisanne et de l'Union Suisse du Métal (USM).

Le siège social de l'Association est à Sion et sa durée illimitée.

Art. 2

L'Association a pour but de grouper les entreprises de construction métallique, de serrurerie et de maisons travaillant le métal, en vue de défendre et de développer leurs intérêts professionnels communs, et d'unir ses sociétaires aussi étroitement que possible.

Les buts principaux de l'Association peuvent se résumer comme suit :

1. sauvegarder par toutes les mesures appropriées les intérêts communs des entreprises de serrurerie et de construction métallique du canton;
2. travailler à l'établissement de rapports amicaux entre les employeurs de la branche et avec les autres corps de métiers;
3. régler les conditions de travail et de salaire et établir des relations cordiales entre employeurs et employés;
4. poursuivre un assainissement des conditions de concurrence en pratiquant l'application généralisée de normes raisonnables pour les soumissions, l'adjudication et l'éxécution de travaux de construction métallique, de serrurerie et autres;
5. contribuer au développement et au perfectionnement de l’enseignement professionnelle;
6. sauvegarder le bon renom de la profession en veillant à ce que chaque membre observe les règles de la conscience professionnelle et la loyauté commerciale;
7. l'Association a le droit, en exécution des présents statuts, et notamment de ce qui est spécifié à cet article, d'édicter des règlements et prescriptions obligatoires pour tous ses membres.

2. Affiliation

A. Membres, conditions de l'affiliation

Art. 3

Peuvent devenir membres de l'Association valaisanne des entreprises de construction métallique toutes les entreprises de construction métallique, de serrurerie ainsi que les maisons travaillant le métal régulièrement établies dans le canton et possédant un atelier permanent, avec l'outillage et le matériel nécessaire à l'exercice de la profession.

Toute nouvelle entreprise demandant son entrée dans l'Association doit remplir au moins les conditions suivantes:

1. être en possession du certificat de fin d'apprentissage de serrurier-constructeur ou d'une profession apparentée représentée par l'USM
2. être en possession de certificats atttestant qu'à la suite de son apprentissage, il a travaillé comme ouvrier dans une entreprise dont le responsable remplit les conditions des présents statuts
3. jouir de tous les droits civiques.

La durée de l'affiliation du nouveau membre est limitée à deux ans.

Si, après, ce délai, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, tant en ce qui concerne son attitude à l'égard des intérêts de l'Association, que celle du respect des obligations contractuelles, charges sociales, etc. l'affiliation est prolongée pour une durée indéterminée.

Restent réservés les cas spéciaux qui seront réglés par le comité et par l'assemblée générale.

Peuvent également être admises des entreprises des branches annexes de la serrurerie et de la construction métallique; dans ce cas, si la personne assumant la responsabilité technique de l'entreprise ne remplir pas intégralement les conditions fixées sous lit. a) et b) ci-dessus, elle devra établir qu'elle possède une formation et une expérience lui permettant d'accomplir dans toutes les règles de l'art les travaux de son ressort.

Art. 4

La demande d'admission doit être présentée par écrit au secrétariat cantonal de l'Association à Sion, accompagnée des pièces justificatives, selon art. 3.

Le Comité, après visite de l'entreprise, décide de l'admission ou du refus, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale.

L'entreprise qui est admise dans l'Association Valaisanne des entreprises de construction métallique est automatiquement membre de l'Union Suisse du Métal.

Membres libres – membres sympathisants

Art. 5

Les membres se retirant des affaires, mais désirant mettre leurs services à disposition de l'Association, ou lui rester affiliés, peuvent être nommés membres libres par l'assemblée générale sur préavis du Comité cantonal. Il en est de même pour les maîtres des cours professionnels de la branche serrurerie et construction métallique.

Les fournisseurs ainsi que les personnes d'associations de la branche du métal peuvent être admis par l'assemblée générale sur proposition du Comité cantonal comme "membres sympathisants".

La cotisation annuelle est fixée par le Comité cantonal.

Les membres libres et les membres sympathisants peuvent participer à l'assemblée générale avec voix consultative.

B) Perte de la qualité de sociétaire

Dispositions générales

Art. 6

La qualité de membre s'éteint :

1. Lorsqu'un membre cesse son activité professionnelle
2. par le décès des personnes physiques ou par dissolution
3. par démission donnée six mois à l'avance pour la fin de l'année civile
4. par l'exclusion.

Exclusion

Art. 7

Le Comité peut sans délai exclure les sociétaires portant atteinte aux intérêts de l'Association. Toutefois, le sociétaire exclu peut en appeler à la prochaine assemblée générale.

Le recours doit être adressé au Comité, par écrit et avec toutes les justifications, dans le délai d'un mois au plus tard après que la décision d'exclusion a été portée à la connaissance du sociétaire.

Perte de tout droit à l'avoir social

Art. 8

Les sociétaires qui quittent l'Association ou doivent en être exclus perdent tout droit à l'avoir de l'Association et aux institutions sociales créées par l'Association. Ils restent, vis-à-vis de l'Association,.responsables pour tous les engagements résultant de l'affiliation, tels que cotisations arriérées, garanties, etc.

3. Droits et obligations des sociétaires

En général

Art. 9

Les sociétaires doivent se soumettre aux dispositions des présents statuts, aux règlements régulièrement établis et aux décisions des assemblées générales du Comité.

Finance d'entrée et cotisations

Art. 10

Tout nouveau membre doit payer à l'Association une finance d'entrée fixée comme suit :

• entreprise simple: Fr. 200.–
• entreprise en nom collectif: Fr. 300.–
• entreprise en SA: Fr. 450.–

Les membres de l'Association sont tenus de payer chaque année une cotisation. Cette cotisation doit être proportionnée et appliquée d'une manière uniforme en %o sur les salaires de l'année précédente.

Le taux des cotisations sera fixé par l'assemblée générale et il reste variable jusqu'à nouvelle décision.

Cependant, une cotisation minimale imposable sera encaissée de la façon suivante :

• entreprise simple: Fr. 200.–
• entreprise en nom collectif, SA, etc.: Fr. 250.–

4. Avoir de l'association

Recettes

Art. 11

Les recettes de l'Association proviennent :

1. des cotisations ordinaires et extraordinaires
2. des dons
3. des ristournes contractuelles
4. des montants des amendes et des peines conventionnelles

5. Organisation

Organes

Art. 12

Les organes de l'Association sont:

1. de l'assemblée générale
2. le comité
3. les commissions permanentes
4. les vérificateurs des comptes
5. le secrétariat

a) Assemblée générale

Art. 13

Chaque année sera tenue au moins une assemblée générale. Des assemblées extraordinaires sont convoquées suivant les besoins, par le Comité.

Art. 14

La convocation de l'assemblée générale a lieu par circulaire portant l'ordre du jour. Les convocations doivent être adressées au moins 10 jours avant l'assemblée.

La présence des membres à l'assemblée générale est obligatoire. Les entreprises absentes sans motifs valables et non excusées par écrit sont passibles d'une amende de Fr. 50.–.

Exercice

Art. 15

L'exercice prend fin chaque année au 31 décembre.

Procès-verbaux

Art. 16

Toutes les délibérations font l'objet d'un procès-verbal portant la signature du président et du secrétaire.

Chaque procès-verbal doit être présenté à l'assemblée suivante.

Droit de vote

Art. 17

Chaque membres dispose d'une voix à l'assemblée générale. Il n'est pas possible de se faire représenter par une autre personne ou un autre membre.

Les décisions sont prises à la majorité absolue, quel que soit le nombre des présents.

Sont exceptées les décisions relatives à la dissolution de l'Association pour lesquelles l'assemblée générale doit réunir au moins les deux tiers de tous les membres actifs.

Si, dans une première assemblée, cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée, convoquée dans les huits jours suivant la première, pourra statuer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Propositions individuelles

Art. 18

Toute proposition individuelle importante devra être envoyée, par écrit, au Secrétariat, au moins 30 jours avant l'assemblée générale.

Votes et nominations

Art. 19

Les votes et nominations ont lieu à main levée.
Le vote aura lieu au bulletin secret si un sociétaire le demande.

Compétences de l'assemblée générale

Art. 20

L'assemblée générale a les compétences suivantes :

1. nomination
   
   • des membres du Comité
   • du Président
   • des membres des diverses commissions permanentes
   • des vérificateurs des comptes
2. désignation des délégués
   
   • à la commission professionnelle paritaire
   • à la Chambre Valaisanne de l'Industrie du bâtiment et du génie civil
   • à la Fédération cantonale valaisanne
   • à la Fédération des Associations Artisanales du Canton du Valais
   • à l'Union Valaisanne des Arts et Métiers
   • aux organisations inter-professionnelles
     
     Les élections auront lieu tous les 3 ans.
3. examen et approbation des comptes annuels et du budget
4. approbation du rapport du président et du comité
5. fixation du montant de la finance d'entrée, de la cotisation annuelle, des cotisations extraordinaires et des amendes réclarmées aux membres absents à l'assemblée générale
6. établissement des règlements et décisions d'ordre interne et général
7. ratification des décisions d'admission ou de refus de candidats membres, d'exclusion de membres
8. examen des objets soumis à l'assemblée des délégués de l'USM et prise de position
9. décisions relatives à des conflits avec des partenaires sociaux
10. examen des recours
11. instructions au Comité concernant la gestion de l'Association
12. désignation des membres d'honneur
13. désignation des membres libres et des membres sympathisants
14. révision des statuts
15. dissolution de l'Association

Membres d'honneur

Art. 21

L'assemblée générale, sur proposition du Comité cantonal, peut donner le titre de membres d'honneur aux membres ayant rendu de grands services à l'Association.

b) Comité – Composition

Art. 22

Le Comité est formé de cinq à sept membre et d'un secrétaire permanent. Le Comité reste en charge trois ans et est rééligible.

En principe, le président et les membres du Comité ne peuvent être réélus que 3 fois consécutivement. Leur mandat ne peut donc pas excéder une durée de 12 ans.

Signature

Art. 23

L'Association est engagée par la signature collective du président ou du vice-président et du secrétaire.

Compétence du Comité

Art. 24

Le Comité a les compétences suivantes :

1. nommer le Vice-Président
2. diriger et gérer les affaires de l'Association conformément aux statuts
3. exécuter et faire observer les décisions de l'assemblée générale
4. veiller à ce que chaque membre respecte les dispositions des statuts, règlements, tarifs de prix et de la convention collective de travail
5. statuer sur les demandes d'admission, selon art. 4 des présents statuts
6. prononcer la radiation ou l'exclusion des membres dans les cas prévus par les statuts
7. discuter et conclure des conventions collectives de travail et accords similaires avec les syndicats des travailleurs
8. établir, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, des règlements obligatoires pour les membres
9. examiner les conflits susceptibles de se produire entre les membres dans les questions concernant l'Association
10. soumettre à l'assemblée générale toute proposition qu'il jugera utile
11. veiller aux paiements des cotisations et des amendes conventionnelles
12. présenter à l'assemblée générale ordinaire un rapport détaillé sur son activité et celle de l'Association et faire approuver le dit rapport.

Le Comité représente l'AVEM envers les tiers.

Séances du Comité

Art. 25

Le Comité se réunit aussi souven que les affaires l'exigent sur convocation du Président ou sur la demande de deux membres.

Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le Président départage.

Le Secrétaire participe aux séances avec voix consultative.

Les membres du Comité cantonal et des différentes commission ont droit à des indemnités journalières et à des indemnités de déplacement.

c) Secrétariat cantonal

Art. 26

Le Secrétaire permanent de l'Association est assumé par la Fédération des Associations Artisanales du Canton du Valais, dit "Bureau des Métiers", à Sion.

Outre les tâches spéciales qui lui sont confiées par le Comité cantonal, le Secrétariat a pour charge :

1. d'adresser les convocations
2. d'encaisser les finances d'entrée, les cotisations et les amendes
3. de tenir les procès-verbaux des séances cantonales
4. d'établir les rapports annuels de gestion
5. d'exécuter les contrôles prévus par les règlements ou décidés par le Comité cantonal
6. d'assurer la propagande et le service de presse
7. d'entreprendre des enquêtes lors de conflits sociaux ou professionnels
8. d'assumer la gérance des institutions sociales existantes ou pouvant se créer au sein de la profession.

d) Vérificateurs de comptes

Art. 27

L'assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes et deux suppléants.

Ils doivent, après examen de la comptabilité, présenter à l'assemblée générale annuelle un rapport détaillé. Ils ont le droit en tout temps de vérifier la caisse et les pièces comptables.

L'un des deux vérificateurs n'est pas immédiatement réeligible.

Art. 28

Les engagements de l'Association ne sont garantis que par la fortune sociale, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle des sociétaires.

Révision des statuts

Art. 29

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'assemblée générale prise aux deux tiers des membres présents.

Dissolution

Art. 30

En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée générale, sur proposition du Comité, décidera de l'emploi des fonds disponibles.

Art. 31

Les présents statuts, révisés et adoptés par l'assemblée générale du 28 avril 1990 à Saas-Fee, entrent en vigueur immédiatement et annulent les précédents.

Ils sont obligatoires pour tous les membres de l'Association.

Saas Fee le 28 avril 1990